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    Indemnisation

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    Terme Définition
    Indemnisation

    La loi française pose en principe général qu'il n'y a pas de contrepartie financière pour les participants à une recherche biomédicale, hormis le remboursement des frais exposés liés à la recherche (exemple : frais de transport). Toutefois, il est possible de verser aux participants à la recherche une indemnité de compensation des contraintes subies aux conditions suivantes :

    • l'indemnité est versée par le promoteur
    • le montant annuel de l'indemnité est plafonnée par arrêté ministériel (actuellement 4500 € sur 12 mois)
    • l'indemnité est interdite pour : les mineurs, les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement, les prisonniers, les personnes avec mesure de protection légale ou hospitalisées d'office, les personnes admises dans un Etablissement sanitaire et social à d'autres fins que la recherche
    • le montant de l'indemnité doit être communiqué au CPP ainsi que les modalités d'indemnisation des sujets ou des patients
    • l'indemnité ne constitue ni un salaire ni un honoraire. Elle n'est donc pas soumise à imposition ni au versement de charges sociales par le promoteur ou la personne participant à une recherche biomédicale.
       

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