Taxes recherche, collections d'échantillons biologiques

 

Le montant de la taxe varie selon la nature du demandeur, privé ou institutionnel.
Le demandeur institutionnel peut être :

• un organisme public de recherche
• une université
• un établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au service public hospitalier
• un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif

Si le promoteur est l'APHP, la DIRC proposera un forfait moyen global   

 

Taxes :

• "taxe" : destinée à l'AFSSAPS
• "taxe additionnelle": destinée au CPP
   

Recherche biomédicale : 1ère demande > taxe + taxe additionnelle 2° demande après recours > taxe additionnelle Modification substantielle > taxe + taxe additionnelle Soins courants : 1ére demande >  taxe additionnelle 2° demande après recours > taxe additionnelle Modification substantielle > taxe additionnelle Collections biologiques : Constitution > +/- taxe additionnelle selon le contexte Changement de finalité > taxe additionnelle

 

Source : JO, Arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l’article L.1123-8 du code de la santé publique.